1. Disposition générales

a. Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Aurélien BOBENRIETH pour toutes les prestations dans le cadre du design d’interfaces pour utilisateurs, ainsi que le développement de sites et / ou applicatifs webs.

Le terme “Prestataire” désigne Aurélien BOBENRIETH, UI Designer & Développeur indépendant enregistré au répertoire Sirene ( N° SIRET : 825 198 864 00019), domicilié au 4 impasse du coteau 21110 Tart-le-haut.

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

b. Généralités

L’ensemble des prestations réalisées et des commandes délivrées par le prestataire Aurélien BOBENRIETH, sont soumises aux conditions générales de ventes suivantes. En cas de validation d’une commande, se présentant généralement par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, le client s’engage avoir pris connaissance de ces présentes et d’y adhérer définitivement sans aucune restriction ni réserve.

Tout manquement à quelconque point des présentes pourra entraîner sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire l’application de pénalités à la partie fautive.

Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code du commerce, les conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment depuis le site du prestataire ( aurelienbobenrieth.fr ).

Aurélien BOBENRIETH se réserve la possibilité de modifier, de mettre à jour, tout point concernant les présentes conditions générales de ventes. En cas de modification, il sera appliqué aux commandes en cours les conditions en vigueur au moment de leur validitation respective. En outre les clients concernés seront tenus au courant des modifications par mail.

c. Objet du contrat

Le présent contrat établi les relations commerciales, et leurs modalités, entre le prestataire Aurélien BOBENRIETH et le client.

2. Couverture du champ d’actions

a. Prestations

Le champ d’actions du prestataire couvre l’ensemble des services suivant :

• Conception d’interfaces pour utilisateurs
• Design d’interfaces pour utilisateurs
• Développement de sites web
• Développement de progressive web app
• Choix de l’hébergement et des noms de domaines
• Expertise Shopify
• Formation
• Rédaction de documentations
• Rédaction du cahier des charges
• Migrations de sites internet
• Maintenance

La liste ci-dessus n’étant pas exhaustive, toute prestation non-incluse dans celle-ci fera l’objet de la création d’un devis supplémentaire gratuit.

Les prestations facturées seront exprimées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans le devis n’est pas incluse de manière indirecte, induite ou cachée dans d’autres prestations et devra faire l’objet de la réalisation d’un nouveau devis.
Exemple : La prestation de développement web n’inclut pas la mise en place / gestion des contenus.

b. Modalités d’intervention

Sauf accord écrit et signé entre les parties, le prestataire se réserve le droit d’effectuer ses missions en dehors des locaux du client. Il pourra ainsi réaliser celles-ci dans le lieu de son choix.
De même, hors entretien ou réunion prévue, le prestataire se réserve le droit d’effectuer sa mission aux horaires souhaités et ce sans qu’il n’ait à informer le client du taux horaire passé sur la commande.

Le client s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement quel qu’il soit. En cas de déplacement, le client s’engage à défrayer le prestataire. Si une présence du prestataire est nécessaire et n’était pas prévue dans le devis initial, celle-ci serait facturé au client sur la base de 200€ HT / demi journée (4H). Le prestataire restant maître de ses tarifs, celui énoncé ci-dessus ne sert que de base indicative et est susceptible de changer en fonction des missions.

En cas de travail en régie, allant d’une présence ponctuelle à des missions de longues durées, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire un espace de travail ainsi que tout le matériel et toutes les ressources nécessaires au bon déroulement de la mission.

3. Avant-projet

a. Cahier des charges / Brief

Pour une meilleure approche et évaluation du projet, il est vivement conseillé au client de rédiger un cahier des charges détaillé de la demande. A défaut, un brief le plus exhaustif possible sera apprécié.

Il est noté que le prestataire peut aider le client à la rédaction du cahier des charges. Ceci entre en tant que prestation à part entière et entraîne la création d’un devis.

Si aucun cahier des charges ou brief n’est fourni, ou si le brief n’est pas assez précis, la prestation sera soumise à la libre interprétation de la demande par le prestataire.

En ce cas, si le livrable ne semble pas correspondre aux attentes du client, le travail effectué et les frais qui en découlent seront tout de même dus par le client. Toute modification ou nouvelle prestation fera l’objet de la création d’un nouveau devis.

b. Devis

Le prestataire établit et rédige chaque devis à titre gratuit. Ledit devis est valable durant une durée de 30 jours à partir de date d’émission. Passé ce délai le prestataire est libre d’y apporter toute modification quant à la valeur tarifaire.

Le devis devra être signé électroniquement, ou imprimé et signé manuscritement, tamponné, puis renvoyé par courriel au prestataire.

Un devis signé équivaut à un bon de commande. Celui-ci devient dès lors contractuel et engage les deux parties.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande provenant d’un client ayant des antécédents litigieux avec le prestataire.
En cas de conditions de la part du client venant à l’encontre de ces conditions générales de ventes, une contre-signature du devis sera effectuée.

4. Responsabilités du client

a. Fourniture des accès et des ressources

Le client s’engage à:

• Fournir au prestataire les différentes ressources et documents, nécessaires au bon démarrage et déroulement du projet, de manière efficace et rapide.

• Fournir au prestataire les différents accès nécessaires pour la réalisation de la mission (exemple : Accès FTP, Slack etc…).

• Ne pas retirer l’accès aux ressources et services nécessaires avant la fin du projet et réception des sommes qui lui sont dus.

• Se conformer aux préconisations techniques du prestataire.

• Informer le prestataire s’il est mis en concurrence avec d’autres prestataires.

b. Déroulement de la collaboration

Le client s’engage à:

• Collaborer activement avec le prestataire pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.

• Ne pas entraver le prestataire dans l’action de ses services. Ainsi, bien que le prestataire se doive d’informer régulièrement le client des avancées du travail, le client se doit ne pas abusivement demander des informations quant à l’avancement du projet. Un point d’avancée par jour se révèlera généralement être suffisant.

• Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

• Informer le prestataire de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au prestataire au plus tard un mois après changement.

• Dans le cas d’une collaboration avec une équipe, il sera demandé au client de désigner un interlocuteur qui sera en charge des choix et validations de la partie.

c. Garanties juridiques

Le client s’engage à :

• Respecter l’intégralité des lois relatives à la protection des données et notamment au RGPD.

• Ne pas porter atteinte à la loi, l’ordre public, aux droits de tiers de par les contenus publiés sur son site.

• Ne fournir et n’utiliser que des contenus dont il atteste posséder l’intégralité des droits pour le type d’utilisation demandé.

d. Paiement

Le client s’engage à :

• Payer tous les frais qui lui sont dus : prestations, frais annexes, et pénalités si existantes.

• Effectuer le paiement dans les plus brefs délais à réception de la facture. Un délai de J + trente jours maximum est accordé pour honorer le paiement. En cas de retard, des frais s’appliqueront (voir 7. c.).

5. Responsabilités du prestataire

a. Déroulement de la collaboration

Le prestataire s’engage à :

• Collaborer activement avec le client pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.

• Tenir informé le client régulièrement de l’avancée de la mission. A minima, un mail sera envoyé au client tous les trois jours.

• Agir en toute transparence avec le client.

• Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

• Informer le client de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au client au plus tard un mois après changement.

b. Garanties juridiques

Le prestataire s’engage à :

• N’utiliser que des ressources dont il dispose les droits légaux d’utilisation.

• N’utiliser que des logiciels dont il possède la licence.

• Livrer uniquement des créations juridiquement disponibles ne portant atteinte à aucun droits de tiers.

c. Confidentialité

Le prestataire s’engage à agir de manière discrète d’une manière générale lors de l’ensemble de la mission. Aucun document de production ne seront divulgués publiquement par le prestataire.

Dans le cas où le client souhaiterait que la collaboration se déroule dans une confidentialité totale, cette mention serait à ajouter sur le devis avec l’accord du prestataire avant signature.

En ce cas, à titre de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et après cessation, le prestataire s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des données, ressources, documents de quelconque nature, relatifs au client.

d. Limites de responsabilités

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• En cas de dommages causés par des problèmes de sécurité, d’intrusion liés à des virus, malware ou autres.

• En cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou l’apport de modifications par le client, ou par un tiers (voir 10.).

• De la nature des contenus publiés par le client sur son site.

• De l’utilisation faite des données obtenues grâce au prestataire et à son travail.

6. Modifications de la commande

a. Modification de la demande

Toute modification sortant du scope de la demande initiale et / ou demandant manifestement plus de temps prévu que tel annoncé dans le devis, fera l’objet d’une nouvelle estimation et de l’élaboration d’un nouveau devis ou avenant.

b. Modification du délai

Les modifications conséquentes, retards dans la prise de décision, livraison de ressources tardives, etc… repoussent inévitablement le délai de livraison établi entre les parties et le prestataire ne saurait en être tenu pour responsable.

7. Règlement

a. Mode de règlement

Les règlements de la commande devront exclusivement s’effectuer par virement bancaire (IBAN : FR76 1254 8029 9846 - BIC : AXABFRPP) ou par chèque à l’ordre de Aurélien BOBENRIETH. La première solution étant préférée.

b. Modalités

Sauf délai supplémentaire explicitement exprimé sur le devis et/ou la facture, le règlement de celle-ci est dû à sa date de réception avec un délai légal équivalent à J + trente jours date d’émission du document.

Aucun rabais, escompte, réduction, ou ristourne ne sera effectué pour paiement anticipé ou comptant.

Dans le cas de missions moyennes ou longues durées (supérieure à 20 jours ouvrables), un étalage du paiement pourra être mis en place. Les phases de validations induisant un paiement seront alors précisées dans le devis concerné.

c. Créances

En cas de retard ou de manquement au paiement, des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel du prestataire ne soit nécessaire. Les pénalités, hors précision sur devis, s’élèveront à une valeur de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une valeur de 10% la valeur TTC du devis pour chaque période de retard (rappel : une période équivaut à trente jours).

Le non-respect des conditions de paiement interrompt automatiquement et immédiatement tout travaux en cours et la suspension des services, sans obligation d’en informer le client, jusqu’à règlement du montant de la facture et des frais en découlant. De même certains accès peuvent être retirés sans que le client ne puisse y porter quelconque réclamation.

Exemple : Ainsi pour un site exceptionnellement mis en production avant réception de la facture, l’intégralité de l’accès au site pourra être avorté et le site retiré d’internet jusqu’à paiement.

8. Livraison

a. Délais

Les délais de réalisation de la commande sont fixés dans le cahier des charges (si existant). Dans le cas contraire une estimation sera effectuée par le prestataire et fournie dans le devis.

L’estimation du prestataire n’est présente qu’à titre indicative et est donnée sur la base de l’expérience. Le client ne saurait porter quelconque réclamation en cas de dépassement du délai estimé.

Le prestataire s’engage à respecter au mieux le délai estimé.

Dans le cas où un planning est prévu dans le cahier des charges : En cas d’imprévu, le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé d’une durée maximum de 15% du délai initialement annoncé - une journée ouvrable minimum dans le cas de courtes missions.

b. Retards

Une date de livraison est généralement prévue sur le devis signé. Le retard est effectif à partir du moment où la date de livraison prévue est dépassée (plus marge de 15% accordée, voire a.).

De plus, les travaux ne démarrant qu'à réception de l'acompte, si celui-ci est perçu après date de début des travaux annoncée, la date de livraison annoncée s'en verra impactée en conséquence.
Exemple : Pour une mission annoncée démarrant le 5 janvier, et se terminant le 8 février, si l'acompte est perçu le 10 janvier, la date de livraison se verra repoussée au 13 février (8 + 5j).

Les retards de livraison peuvent ne pas être à l’origine du prestataire (modification de la commande initiale, surcroît de la charge de travail initiale, temps de réaction / validation du client élevé etc…).

En cas de retard causé par le prestataire, et après dépassement du délai supplémentaire, Aurélien BOBENRIETH effectuera une remise sur le montant TTC de la prestation d’une valeur de 10% le montant devisé par tranche de 30 jours de retard.

c. Validations

Après la / les phase(s) de création du projet, le client s'engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.

Selon le type de prestation contenue dans la commande, plusieurs phases de validations peuvent être nécessaires et seront précisées dans le devis.

Lors d’un étalage du travail en phases à validations successives, la validation d’une étape à l’autre “verrouille” l’étape précédente. Toute modification impliquant un retour sur une phase du projet précédente entraînera la création d’un avenant.

A livraison de la commande, à défaut d’une validation ou d’une demande de modification du livrable dans un délai de quinze jours (voir f.), le travail réalisé et livré est tacitement validé. Ceci implique le versement des sommes correspondantes.

d. Contenu de livraison

Le format et le contenu de la livraison d’une commande variant d’un type de prestation à l’autre, il sera fait mention explicite de ce dont bénéficiera le client, en fin de devis.

e. Documentation & Formation

Des offres de rédaction de documentations et de formations sont proposées par le prestataire à la demande du client. Les autres types de prestations n’incluent pas automatiquement la mise à disposition de documentations ou la dispense d’une formation. Celles-ci ne seront incluses que si elles figurent explicitement sur le devis.

f. Garanties

Une fois le site mis en ligne (dans le cas d’une prestation de développement de site web), le client dispose d’une garantie d’un délai de quinze jours. Dans le cas d’un autre type de prestation, la date de début de garantie correspond à la date présente dans l’en-tête de la facture correspondante.

En cas de défaillances, problèmes, bugs, résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, le prestataire s’engage à y remédier dans les plus brefs délais.

Passé ce délai, le client ne peut plus prétendre à bénéficier de la garantie. Tout dysfonctionnement découvert après ce délai fera l’objet de la création d’un nouveau devis. Ce type de problème entre dans les cas couverts par la maintenance corrective dans le cas où un contrat aurait été souscrit (voir 10.a.).

9. Frais annexes

La réalisation de certaines commandes peut nécessiter l’obtention de ressources externes et / ou indépendantes des prestations dispensées par Aurélien BOBENRIETH. Les frais de ce type de ressources seront à la charge du client et seront annoncés dans le devis.

a. Hébergement & Nom de domaine

L’obtention du / des noms de domaine, ainsi que de l’hébergement restent à la charge du client et ne sont pas inclus dans le tarif des services effectués par le prestataire. Le prestataire peut toutefois agir en tant que force de propositions / conseils quant au choix du fournisseur choisi. Il est rappelé que le choix de l'hébergement, du / des noms de domaine ainsi que le déploiement / la mise en production du site sont des prestations à parts entières et ne sauraient être incluses lors d’une simple prestation de développement. Cette prestation devra figurer sur le devis pour que le client puisse en bénéficier.

b. Thèmes & Plugins

Pour rendre le développement plus aisé, l’usage de thèmes ou plugins payant peut être fait. Dans le cas où l'obtention de ce type de fichier premium devrait se faire, l’acquisition des licences respectives se ferait à la charge du client. L’obtention de ces fichiers n’est pas quelque chose d’imposé au client mais permet parfois de réduire le coût des travaux.

c. Ressources graphiques externes

Dans le cadre de missions nécessitant l’utilisation de ressources graphiques externes telles que des photos, éléments vectoriels, ou autres outils susceptibles d’être utile à la création, le prestataire se réserve le droit d’ajouter en amont des frais supplémentaires , présentés sur le devis, en fonction de la commande, d’une valeure minimum de trente euros.

10. Maintenance corrective

a. Souscription à un contrat de maintenance

Le contrat de maintenance corrective a une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’émission de la facture concernée.

La valeur tarifaire de ce contrat, dépendant de la prestation effectuée, sera précisée sur le devis concerné.

Le contrat n’est pas reconductible automatiquement. Le client devra en faire la demande explicite au prestataire par voie écrite et fera l’objet de la création d’un nouveau devis.

La maintenance inclut :

• Mise à jour du CMS utilisé (si un CMS est utilisé), de son thème et des différentes extensions
• Résolution des problèmes liés aux compatibilités des navigateurs en fonction de leurs mises à jours
• Mesures préventives nécessaires au maintien de la stabilité et de la pérennité du site
• Résolution des problèmes non remarqués lors de la période de garantie dont le prestataire est à l’origine

Le prestataire s’engage à effectuer l’ensemble de ces modifications dans les plus brefs délais.

La maintenance n’inclut pas :

• Modification et/ou ajout de contenus
• Implémentation de nouvelles fonctionnalités
• Résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du client
• Résolution de problèmes suite à l’ajout d’une extension par le client
• Résolution de problèmes suite à une manipulation effectuée par un tiers
• Résolution de problèmes liés à la sécurité (malware, virus, vers, etc…)
• Modifications graphiques
• Modifications de fonctionnalités
• D’une manière générale, tout point concernant l’évolutivité du site

En cas de souscription au contrat, et lorsque aucune aide n’est requise par le client, le prestataire s’engage à consulter à minima une fois par mois l’interface administrative du site du client pour s’assurer de la stabilité et du bon fonctionnement de celui-ci.

Sauf cas de force majeure, le contrat de maintenance ne peut être résilié sans accord mutuel des deux parties. En cas de résiliation le client ne pourra prétendre à aucun remboursement dudit contrat.

b. Non-souscription à un contrat de maintenance

Dans le cas où le client ne souscrirait pas à un contrat de maintenance, chaque prestation requise par le client entrant dans les critères d’un contrat de maintenance habituel (voir a.) serait facturée au cas par cas en sus du devis initial. En outre, aucune garantie de réactivité, de rapidité de prestations ne saurait être assurée par le prestataire, et ce sans que le client ne puisse réclamer quelconque indemnité.

11. Propriétés intellectuelles

a. Propriété des travaux

L’intégralité des productions réalisées et les droits qui s’y rapportent restent la propriété entière et exclusive du prestataire tant que l’ensemble des frais dûs n’ont pas été réglés par le client.

Sauf mention contraire présente sur le devis, les fichiers de production et sources restent la propriété du prestataire. Ainsi, dans l’exemple d’un cas de réalisation liée à la création graphique, aucun fichiers sources ne sera remis au client.

Dans le cas où le client souhaiterait se procurer les fichiers sources liés à une commande, un avenant sera créé.

b. Principes de cession

Il est rappelé que le droit moral d’une création est un droit inaliénable, conformément au Code de la propriété Intellectuelle - articles L. 121-1 à L. 121-9. Ainsi, les droits patrimoniaux cédés au client, seront exprimés de manière explicite sur le devis. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

c. Droits de reproduction et de diffusion

Dans le cadre du développement d’une prestation liée au développement d’un site internet, le règlement des frais dûs impliquent uniquement la cession des droits d’utilisation et de modifications. En est ainsi exclu le droit de diffusion du développement (code lié à la réalisation).

12. Droit de promotion

a. Références

Sauf contre-indication explicite exprimée par le client, celui-ci est informé qu’un lien vers son site, ainsi qu’une éventuelle étude cas, sont susceptibles d’être publiés sur le site du prestataire à des fins de promotions commerciales. Ce lien apporte également un bénéfice au client au niveau du référencement naturel.

b. Mention commerciale

Une fois la commande livrée, une mention discrète semblable à “Design & Développement réalisé par Aurélien BOBENRIETH”, correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission, pourra être appliquée en bas de page sur l’ensemble du site. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer, celle-ci.

13. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du prestataire des suites de maladie ou accident, celui-ci devra en avertir le client dès le premier jour ouvrable d’incapacité.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, ou la rupture du contrat sans qu’il ne puisse être exigé quelconque indemnité de la part du client.

14. Force majeure

En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable et / ou ayant faillis à leur obligations contractuelles. En de telles conditions le contrat pourra se voir suspendu pour une durée indéterminée ou mis à terme de manière prématurée.

Les cas de force majeure comprennent des faits imprévisibles et irrésistibles, extérieurs aux parties et indépendant de leur volonté.

Peuvent être considérés comme cas de force majeure :

• Blocage des moyens de transports ; incidents naturels (tremblements de terre, tempêtes, inondation, incendie, etc…) ; privation d’accès aux réseaux de télécommunication / d’accès internet.

• Une partie faisant face à un problème de force majeure devra en avertir l’autre dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, afin de convenir mutuellement de l’issue de l’exécution du contrat.

15. Préjudices

Le prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des préjudices indirects subis par le client à la suite d’une commande. Ceci inclut : Des préjudices commerciaux ou financiers, baisse de commandes, manque à gagner, perte de données, etc…

16. Droit applicable et juridiction

a. Droit applicable

Le présent contrat est soumis uniquement au droit Français.

b. Litiges

En cas de retard ou de non-aboutissement du projet en cas de force majeure (voir 14.) la responsabilité du prestataire ne pourra être remise en cause.
En cas de litiges, les parties s’engagent à trouver un moyen de conciliation à l’amiable. A défaut, le litige se verra soumis exclusivement à la juridiction compétente, à savoir les tribunaux de commerce de Dijon.

17. Dommages et intérêts

En cas de réclamation et/ou procédures légales quelles qu’elles soient à l’encontre du prestataire, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engendrés.

Si la responsabilité du prestataire en viendrait à être engagée, les dommages et intérêts réclamés par le client ne pourraient excéder la somme versée (correspondant à la valeur de la prestation) par le client au prestataire durant l’intégralité de la mission ou de la période de régie concernée. Dans le cas où l’intégralité des frais de la mission n’auraient pas été versés, le client ne saurait réclamer une somme excédant les frais déjà engagés.